- développer des bases de données sur les métiers et les compétences et définir les indicateurs dans ce domaine. TITRE II Du système de la formation professionnelle Art. 7 - On entend par formation professionnelle, selon les dispositions de la présente loi : - la
Loi no 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières. Country: Tunisia. Subject (s): Mining and quarrying workers; Protection in certain sectors of economic
Loi n°89 - 20 en date du 22 février 1989 réglementant d'exploitation des carrières tel que modifiée par la loi n°98 - 95 du 23 novembre 1998 et complétée par la loi n° 97 - 2000 du
TUNISIE Code du travail [Note de l'éditeur: La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966-Tun.1.Elle a subi maintes modifications. Parmi
Loi n° 2020-38 du 13 août 2020, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
“Carrières” et régies par la loi sur les carrières. Les activités de prospection, de recherche et d’Exploitation des hydrocarbures sont régies par le Code des Hydrocarbures.
L’exploitation des carrières en Tunisie est l’un des secteurs les plus importants sur le plan socio-économique. Durant ces dernières décennies, ce secteur a connu une croissance remarquable. Ceci est dû
Résumés. En Tunisie, les carrières de pierre abandonnées sont souvent considérées comme des terres de faible valeur foncière et comme sources de problèmes à différents niveaux. Or, certaines d’entre elles
2020年12月24日 Le projet de loi n°2020-30 du 30 juin 2020, relatif à l’économie sociale et solidaire, vise à équilibrer la croissance économique et l’équité sociale en favorisant une
Art. 3 - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. Art. 4 - L'entrée et la sortie de Tunisie ne peuvent s'effectuer
- développer des bases de données sur les métiers et les compétences et définir les indicateurs dans ce domaine. TITRE II Du système de la formation professionnelle Art. 7 - On entend par formation professionnelle, selon les dispositions de la présente loi : - la formation initiale, - la formation continue. CHAPITRE PREMIER
Cette loi abroge les textes antérieurs contraires et notamment le décret du 28 avril 1955 portant réglementation de l'exploitation des carrières. Texte(s) d'application : 1990-05-31 (TUN-1990-R-20108) Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 31 mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières.
Loi n°89 - 20 en date du 22 février 1989 réglementant d'exploitation des carrières tel que modifiée par la loi n°98 - 95 du 23 novembre 1998 et complétée par la loi n° 97 - 2000 du 20 novembre 2000. Décret n° 93-1631 du 2 août
2020年6月24日 Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été adopté le 17 juin 2020 par l'Assemblée des représentants du peuple en Tunisie avec 131 voix pour, zéro objection et une seule abstention. La version officielle française de
Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
2021年10月27日 Selon Imen Ben Rejeb, chercheuse en droit public et financier, la loi de 2018 portant sur la RSE a été complétée par une série de textes, comme la loi relative à l’économie sociale et solidaire ou la loi sur le crowdfunding, qui mettent à la disposition des entreprises des modes de financement alternatifs dans l’objectif de les encourager à
2021年8月18日 Depuis l’adoption de la loi 2004-6 du 3 février 2004 « organisant la répression de l’entrée et la sortie irrégulières du territoire », la Tunisie est apparue comme endossant le rôle de garde-frontière de l’Europe. Encore récemment, alors que l’Italie venait presser la Tunisie de renforcer les contrôles aux frontières méditerranéennes, une
vage laitier) et permettaient l'emploi d'une nombreuse main-d'œuvre familiale. En outre les terres mises en valeur par les Français sont elles-mêmes cultivées par un grand nombre de métayers et d'ouvriers de nationalité italienne. Sur 20000 européens vivant en Tunisie en 1890, 17000 venaient des Iles et de la Peninsule italienne.
En Tunisie, la nationalisation, le 12 mai 1964, des terres de la colonisation a permis aux pouvoirs publics de disposer d’un patrimoine foncier de grande importance. Les terres de la colonisation avaient été constituées à partir d’un processus de domanialisation, à la suite de la disqualification des droits traditionnels et de l’introduction, par le Protectorat, du droit
2 [C] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [D] Loi du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (BLV 450.11) Chapitre II Plan directeur des carrières[E] Loi du 10.12.1991 sur les routes (BLV 725.01) Art. 4 1 Le plan directeur des carrières délimite les territoires se prêtant à
Loi n°89 - 20 en date du 22 février 1989 réglementant d'exploitation des carrières tel que modifiée par la loi n°98 - 95 du 23 novembre 1998 et complétée par la loi n° 97 - 2000 du 20 novembre 2000. Décret n° 93-1631 du 2 août
Cette loi abroge les textes antérieurs contraires et notamment le décret du 28 avril 1955 portant réglementation de l'exploitation des carrières. Texte(s) d'application : 1990-05-31 (TUN-1990-R-20108) Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 31 mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières.
Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
2021年7月31日 Art. 13 – La durée du travail effectif dans les travaux domestiques auprès d’un seul employeur ne peut dépasser les quarante-huit (48) heures par semaine, réparties sur les jours de la semaine, d’un commun accord entre les deux parties et selon la spécificité du travail à accomplir. La durée du travail effectif et les heures ...
2021年10月27日 Selon Imen Ben Rejeb, chercheuse en droit public et financier, la loi de 2018 portant sur la RSE a été complétée par une série de textes, comme la loi relative à l’économie sociale et solidaire ou la loi sur le crowdfunding, qui mettent à la disposition des entreprises des modes de financement alternatifs dans l’objectif de les encourager à
2021年8月18日 Depuis l’adoption de la loi 2004-6 du 3 février 2004 « organisant la répression de l’entrée et la sortie irrégulières du territoire », la Tunisie est apparue comme endossant le rôle de garde-frontière de l’Europe. Encore récemment, alors que l’Italie venait presser la Tunisie de renforcer les contrôles aux frontières méditerranéennes, une
En Tunisie, la nationalisation, le 12 mai 1964, des terres de la colonisation a permis aux pouvoirs publics de disposer d’un patrimoine foncier de grande importance. Les terres de la colonisation avaient été constituées à partir d’un processus de domanialisation, à la suite de la disqualification des droits traditionnels et de l’introduction, par le Protectorat, du droit
L'importance de ce texte qui fait entrer en vigueur, outre la loi sur les carrières, les modifications de la loi du 1 9 juillet 1 976 résultant des deux lois du 1 3 juillet 1 992 relatives aux déchets et aux organismes génétiquement modifiés, justifie un commentaire dans le prochain numéro de la Revue Juridique de l'environnement On relèvera d'ores et déjà
3 Voir Roland Paskoff, « Problèmes d’environnement à Mahdia, le littoral, la sebkha, les carrières » ; 4 Rapportée par certains experts, cette contamination est complexe. Elle serait liée à la fois à l’e ; 3 On dénombre actuellement une soixantaine de carrières sur une superficie d’environ 30 ha sur le territoire mahdois. « Elles ont été davantage élargies et
2 [C] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [D] Loi du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (BLV 450.11) Chapitre II Plan directeur des carrières[E] Loi du 10.12.1991 sur les routes (BLV 725.01) Art. 4 1 Le plan directeur des carrières délimite les territoires se prêtant à
